Travail et Droit : forum en droit du travail

Je suis cadre Syntec position 2.3 coefficient 150 en SSII et j'occupe la fonction de simple consultant sans responsabilité commerciale, budgétaire ou hiérarchique.

Suite à mon entretien annuel début décembre mon employeur, une fois n’est pas coutume, a souhaité contractualiser mon augmentation de salaire 7 mois plus tard par un avenant. Selon ses dires il en a profité pour « simplifier » ma clause de non-concurrence (qui par ailleurs était déjà fausse car non limitée géographiquement).

La simplification est la suivante :

[…]ARTICLE– CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Ni la fonction exercée, ni la position hiérarchique de M. X ne justifie réellement aujourd’hui le recours à une clause de non concurrence.
Par ailleurs, la société ne peut pas imposer à M. X une interdiction de concurrence qui n’est pas strictement indispensable à la protection légitime des intérêts de l'entreprise.
En conséquence de quoi, la clause de non concurrence mentionnée à l’article 6 du contrat de travail initial de M. X est supprimée d’un commun accord.[…]

Ce que je concède volontiers.

Seulement un nouvel article intitulé « discrétion et non débauchage est apparu ». La « discrétion » reprend à peu près ce que l’on entend par loyauté en droit du travail. Cependant la partie sollicitation me pose problème :

[…]Ainsi, à l’issue du terme de son contrat de travail, pour quelle que cause que ce soit, M. X s'interdit en outre :
- d’embaucher ou de faire embaucher pour son propre compte ou pour le compte de toute entreprise concurrente de la Société et de toute société apparentée ou pour le compte d’un de ses clients, un collaborateur de la Société ou de toute société apparentée[…]

Cette clause me paraît vague, trop restrictive et je ne vois pas pourquoi ne relevant pas d’une clause de non-concurrence je relèverai alors d’une telle clause. J’ai décidé de refuser de signer mon avenant.
Je vais donc en informer mon employeur par un courrier AR en motivant mon refus, lui indiquant que je souhaite négocier cet aspect de mon avenant.

Mon employeur a-t-il le droit de faire figurer une telle clause dans mon contrat de travail (évidemment je ne suis pas le seul concerné) ?

Si nous restons malgré tout en désaccord est-ce que je risque un licenciement, pour quel motif ?

Mon employeur a-t-il le droit faute d’accord (et en guise de représailles) de retirer mon augmentation (voire même à effet rétroactif) bien qu’elle soit effective sur mon bulletin de salaire depuis janvier de cette année (pour la partie fixe) ?

Bonjour,

L'employeur reconnait donc que la première clause de non-concurrence est illicite et par cet avenant vous empêche de réclamer des dommages-intérêts si vous la respectiez...

La seconde clause est inutile puisqu'elle correspond à l'obligation de loyauté sans vous interdire apparemment d'être embauché par un client sinon, cela correspondrait à une nouvelle clause de non-concurrence sans contrepartie financière donc également illicite...

Par principe, l'employeur ne peut pas vous obliger de signer un avenant et encore moins quand il modifie des conditions essentielles du contrat de travail, sur des points que vous n'acceptez pas...

Normalement, l'employeur ne peut pas conditionner le maintien de l'augmentation par des clauses qui n'ont pas de rapport avec l'attribution de celle-ci...