Question sur les cdd

[gora44]

Ma question concerne les cdd

Je travaille dans une grosse entreprise de transport de colis et je me pose la question suivante.

Ai-je le droit de faire valoir la modification de mon cdd en cdi?

J'ai signé 11 cdd au même poste dans cette entreprise toujours pour des remplacements de personnel, différentes personnes à chaque cdd voici ci dessous les dates de cdd ainsi que les dates non travaillées dues aux baisses d'activités.

Je travaille du mardi au samedi

28/08/12-01/09/12
04/09/12-15/09/12
18/09/12-29/09/12 jour férié donc fermée le 02/10/12
03/10/12-06/10/12
09/10/12-22/12/12
1 semaine de vacance demandée, 1 semaine de baisse d'activité
08/01/13-02/02/13
05/02/13-09/02/13
1 semaine de baisse d'activité
22/02/13-01/03/13
02/03/13-16/03/13
19/03/13-30/03/13
03/04/13-16/04/13
cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Si ce sont des CDD pour des remplacements de personnes absentes, il me semble que vous aurez du mal à obtenir une requalification de ceux-ci en CDI à moins de pouvoir prétendre que votre emploi est lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui me semble difficile sur une telle durée...

[gora44]

Merci pour votre réponse et votre réactivité .

Pourriez vous m'éclairer sur ces points?


"Article L1244-4

Le délai de carence n'est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;"
(Je devais remplacé des personnes différentes à chaque contrat cela me donnait-il le droit à un délai de carence?)

Ensuite
"Exceptionnellement, il a été admis de faire succéder 14 CDD pour remplacer des salariés nommément désignés et absents pour différents motifs (maladie, maternité, congés payés, etc.) si ces contrats étaient bien autonomes les uns par rapport aux autres "

Je suis rendu à combien de cdd successifs?

[P.M.]

Merci pour votre réponse et votre réactivité .

Pourriez vous m'éclairer sur ces points?


"Article L1244-4

Le délai de carence n'est pas applicable :

1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;"
(Je devais remplacé des personnes différentes à chaque contrat cela me donnait-il le droit à un délai de carence?)

Ensuite
"Exceptionnellement, il a été admis de faire succéder 14 CDD pour remplacer des salariés nommément désignés et absents pour différents motifs (maladie, maternité, congés payés, etc.) si ces contrats étaient bien autonomes les uns par rapport aux autres "

Je suis rendu à combien de cdd successifs?

Bonjour,

Il n'y a pas plus de carence à respecter lorsque ce sont des cdd successifs de remplacement de personnes différentes...

Je ne sais pas d'où vous tirez ce texte mais je vous confirme que vous avez bien compté avoir signé 11 CDD dont vous indiquez les dates ensuite...

[gora44]

Bonjour

Voila nouveau contrat nouvel question je viens de signer mon énième cdd mais dans celui ci il y a peut être une faille car dedans il y a indiqué que je remplace deux personnes différentes successivement.

Je cite:

"Le collaborateur est engagé à compter du 10/05/2013 à 2h jusqu'au 01/06/2013.

Cet engagement est conclu afin d'assurer le remplacement partiel et par glissement de poste de M. A, employé en qualité de Agent de tri classé au Groupe 02, emploi 14 coefficient 110 de la catégorie ouvrier de la convention collective précitée qui remplace M.B absent temporairement pour raison de congé payé

Puis le remplacement partiel et par glissement de poste de M.X qui remplace M.Y absent temporairement pour raison de congé payé"

Or dans l'article l 1242-2 il est précisé
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

Remplacement d'un salarié absent (ndt : et non plusieurs) "

J'ai lu dans plusieurs article que c'était possible mais je préfère en avoir la confirmation

http://www.capital.fr/carriere-manageme ... nts-805374

Ai-je le droit de demandé ma requalification
Si oui
Dois-je le faire avant la fin de mon cdd?
Quel sont les démarches à effectuer pour le faire requalifier?

Cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Vous pourriez effectivement vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :

- Arrêt 11-12243 :
"Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci "

- Arrêt 10-16926 :
"Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.

Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement"

- Arrêt 04-40455 et Arrêt 04-43053 :
"En application de l'article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un salarié absent. Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminées dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts n° 1 et n° 2) "

Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes avant la fin du CDD, vous pourriez obtenir le maintien dans l'entreprise mais le délai me semble court avant la fin de celui-ci pour que cela ne soit pas que la condamnation à des indemnités...