Convention collective incorrecte?

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

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Dime01150
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Convention collective incorrecte?

Message par Dime01150 » 09 mars 2020, 23:07

Bonjour à toutes et tous

L'entreprise dans laquelle je travaille se nomme Sx xxxxD TP (pour travaux publics) Vous aurez compris que je ne veux pas causer de tord à l'entreprise.

C'est donc une entreprise de travaux publics. Ceci étant, nous sommes régis et embauchés sous la convention collective du bâtiment, et sur ma fiche de paie il est écrit "chef de chantier bâtiment" mot pour mot, alors que je n'ai aucune connaissance technique en bâtiment et que je réalise uniquement des travaux de VRD, autrement dit de TP. L'entreprise aussi ne réalise aucun travaux de bâtiment.

J'ai travaillé dans deux entreprises de TP avant celle ci pendant 10 ans, et nous étions régis par la convention collective des travaux publics. Nous avions des primes de trajet conséquentes et des paniers d'un montant de 13.50€ environ.

Dans mon entreprise actuelle, les primes de trajets sont dérisoires, et les paniers de 9.30€.

Je me pose donc plusieurs questions:

-est ce légal d'avoir une convention collective qui n'est pas conforme aux activités de l'entreprise?

-si oui, auprès de qui se diriger?

-sommes nous perdants à travailler ainsi?

Merci d'avance!

P.M.
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Re: Convention collective incorrecte?

Message par P.M. » 10 mars 2020, 13:41

Bonjour,

C'est normalement l'activité principale de l'entreprise qui détermine la Convention Collective applicable, il faudrait donc demander à l'employeur pourquoi ce n'est pas le cas...
Cordialement.
P. M.

ArnaudLebrun
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Re: Convention collective incorrecte?

Message par ArnaudLebrun » 18 mars 2020, 12:25

Pour ta convention collective il faut regarder l'APE de ton entreprise (selon le NAF). Après il arrive de se tromper, et de toutes facon les convention collective ne sont pas nécessairement obligatoire dans tous les domaines d'activités. cf : https://www.solutions-professionnelles. ... ollective/
Par contre, tu peux demander de bénéficier des droits acquis lors de la signature de ton contrat avec la convention collectif en vigueur, meme s'il la change par la suite

P.M.
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Re: Convention collective incorrecte?

Message par P.M. » 18 mars 2020, 14:30

ArnaudLebrun a écrit :
18 mars 2020, 12:25
Pour ta convention collective il faut regarder l'APE de ton entreprise (selon le NAF). Après il arrive de se tromper, et de toutes facon les convention collective ne sont pas nécessairement obligatoire dans tous les domaines d'activités. cf : https://www.solutions-professionnelles. ... ollective/
Par contre, tu peux demander de bénéficier des droits acquis lors de la signature de ton contrat avec la convention collectif en vigueur, meme s'il la change par la suite
Bonjour,

Je répète que c'est normalement l'activité principale de l'entreprise qui définit la Convention Collective applicable, le code APE n'étant qu'un indication...

Si l'arrêté d'extension de la Convention Collective a été publié, elle est applicable obligatoirement...

Si l'employeur respecte la procédure de dénonciation de la précédente, la nouvelle Convention Collective s'applique obligatoirement après un an au maximum...
Cordialement.
P. M.

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