preavis

[laemarlo]

Bonjour,

Mon mari a intégré une société le 12/10/2010, avec une période d'essai de 6 mois. Sa convention collective prévoit, après 1 mois passé dans la société, un délai de prévenance d'un mois en cas de rupture.
Or, il a été prévenu oralement le 15/03 et par écrit le 22/03 que son employeur mettait fin à sa période d'essai.

Il nous semble qu'il a été prévenu trop tard..fait-il de ce fait partie des effectifs de la société?
quelles sont les démarches à effectuer?

merci de votre aide par avance

[P.M.]

Bonjour,

A priori, il s'agit d'une période d'essai renouvelée, il faudrait savoir si le salarié a donné son accord non équivoque pour le dit renouvellement...

Si c'est le cas, le délai de prévenance ne doit pas conduire à ce que la période d'essai soit prolongée du terme renouvellement compris et la partie non effectuée doit être rémunérée...

[laemarlo]

il ne s'agit pas à priori de renouvellement dans ce cas précis: mon mari a signé la lettre remise en main propre lui signifiant que la société souhaitait mettre fin à sa période d'essai et la période d'essai n'est pas renouvelable au delà des 6 mois. L'inspecteur du travail nous a dit entre 2 portes que mon mari était du fait de ce retard administratif embauché à l'heure actuelle.
Au cas où effectivement il fait bien partie de la société et qu'elle ne souhaite pas le garder, au vu de sa décision première, y-a-il une possibilité de négocier avantageusement un licenciement?

[P.M.]

il ne s'agit pas à priori de renouvellement dans ce cas précis: mon mari a signé la lettre remise en main propre lui signifiant que la société souhaitait mettre fin à sa période d'essai et la période d'essai n'est pas renouvelable au delà des 6 mois. L'inspecteur du travail nous a dit entre 2 portes que mon mari était du fait de ce retard administratif embauché à l'heure actuelle.
Au cas où effectivement il fait bien partie de la société et qu'elle ne souhaite pas le garder, au vu de sa décision première, y-a-il une possibilité de négocier avantageusement un licenciement?

Je n'ai pas la même analyse que l'Inspecteur du Travail car cela conduirait à une période d'essai plus courte que celle initialement prévue si le délai de prévenance doit être inclus dans celle-ci...

Mais il faudrait vérifier si l'employeur était bien fondé à décider d'une période d'essai initiale de 6 mois, plus longue que ce qui est prévu par la Loi et si un accord collectif le permettant a été conclu depuis le 26 juin 2008 puisque nous ne connaissons pas la Convention Collective applicable...

Je vous propose ce dossier