bonjour, mon employeur a mis fin à la période d'essai après avoir travaillé 14 jrs du 18/01 au 4/02 en tant que VRP exclusif.J'ai reçu aujourd'hui mon solde tout compte que je dois retourner signé, pour obtenir le chèque corespondant.
Le montant s'élève à 329.51€ .La fiche de paie correspondante indique un total brut de 399.07€ pour avance sur commissions.
D'après la convention collective la rémunération lors du premier mois est de 80 fois le montant du smic horaire en cas de rupture de ma part ou de celle de l'employeur.En faisant une petite règle de 3 voici ce que je calcule:
_pour 1 mois 80/9E soit 720€ brut (20 jrs travail)
_pour 14 jrs j'obtiens 504€ brut
est-ce exact ?
savez vous si cette rémunération minimum inclue les frais professionels ?
ne faut- il pas rajouter une part de congés payés ?
D'avance je vous remercie de vos réponses
VRP remunération minimum période d'essai
Re: VRP remunération minimum période d'essai
Bonjour,
Tout d'abord vous n'avez pas à signer un solde de tout compte avant de l'avoir perçu ... puisque ce document atteste des sommes percues !!!!
De toute façon vous disposez de 6 mois pour le dénoncer
Second point , l'employeur semble verser de façon tardive le solde de tout compte : il aurait du rémunérer janvier puis établir le solde de tout compte avec la paie de février !!! La rémunération minimum légale est le smic soit environ 700 euros pour deux semaines de travail en janvier et environ 180 euros brut pour février !!!!
Pour les frais professionnels il conviendrait de vérifier ce qui est prévu au contrat et/ou la convention collective .
Normalement , il y a une indemnité compensatrice de CP de 10% qui doit être versée lors de la rupture du contrat pour les CP encours .
Tout d'abord vous n'avez pas à signer un solde de tout compte avant de l'avoir perçu ... puisque ce document atteste des sommes percues !!!!
De toute façon vous disposez de 6 mois pour le dénoncer
Second point , l'employeur semble verser de façon tardive le solde de tout compte : il aurait du rémunérer janvier puis établir le solde de tout compte avec la paie de février !!! La rémunération minimum légale est le smic soit environ 700 euros pour deux semaines de travail en janvier et environ 180 euros brut pour février !!!!
Pour les frais professionnels il conviendrait de vérifier ce qui est prévu au contrat et/ou la convention collective .
Normalement , il y a une indemnité compensatrice de CP de 10% qui doit être versée lors de la rupture du contrat pour les CP encours .
Cordialement,
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Re: VRP remunération minimum période d'essai
Bonjour,
Vous aviez droit à 80 fois le SMIC horaire pour 21 jours ouvrés en janvier sur lesquels vous avez travaillé 10 jours soit 80 x 9 x 10/21 = 342.86 € et pour février, vous avez travaillé 4 jours pour 20 jours ouvrés soit 720 x 4/20 = 164.00 € auxqueks s'ajoutent éffectivement 10 % de congés payés puisque vous avez été présent plus de 10 jours...
Suivant l'art. 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers c'est déduction faite des frais professionnels qui devraient donc venir en plus...
J'ajoute que l'employeur vous devait un délai de prévenance de 48 heures lorsqu'il vous a notifié la rupture de la période d'essai...
Vous aviez droit à 80 fois le SMIC horaire pour 21 jours ouvrés en janvier sur lesquels vous avez travaillé 10 jours soit 80 x 9 x 10/21 = 342.86 € et pour février, vous avez travaillé 4 jours pour 20 jours ouvrés soit 720 x 4/20 = 164.00 € auxqueks s'ajoutent éffectivement 10 % de congés payés puisque vous avez été présent plus de 10 jours...
Suivant l'art. 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers c'est déduction faite des frais professionnels qui devraient donc venir en plus...
J'ajoute que l'employeur vous devait un délai de prévenance de 48 heures lorsqu'il vous a notifié la rupture de la période d'essai...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: VRP remunération minimum période d'essai
Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses, n'ayant pas le service compétent par tel, je vai addresser un recommandé à mon ancien employeur pour dénoncer le solde tout compte, une chose m'embête, cette société étant éloignée de mon lieu de résidence, je m'attends à obtenir la mise à disposition du nouveau solde tout compte au siège et non plus par courrier, ou puis-je m'addresser pour dénoncer le non respect du droit du tavail ?
Je sens bien la mauvaise volonté de l'entreprise à solder ce qu'elle me doit.
Cordialement.
Je sens bien la mauvaise volonté de l'entreprise à solder ce qu'elle me doit.
Cordialement.
Re: VRP remunération minimum période d'essai
Bonjour,
Attendez d'avoir le chèque avant de dénoncer le STC .
En effet le salaire est querable : l'obligation de l'employeur est de vous le tenir à disposition .
Maintenant il conviendrait de vérifier à quel site êtes vous géographiquement rattaché .
C'est le conseil des prud'homme qui est compétent pour tous les litiges entre salariés et employeurs .
Attendez d'avoir le chèque avant de dénoncer le STC .
En effet le salaire est querable : l'obligation de l'employeur est de vous le tenir à disposition .
Maintenant il conviendrait de vérifier à quel site êtes vous géographiquement rattaché .
C'est le conseil des prud'homme qui est compétent pour tous les litiges entre salariés et employeurs .
Cordialement,
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Re: VRP remunération minimum période d'essai
Bonjour,nico 40 a écrit :Tout d'abord je vous remercie pour vos réponses, n'ayant pas le service compétent par tel, je vai addresser un recommandé à mon ancien employeur pour dénoncer le solde tout compte, une chose m'embête, cette société étant éloignée de mon lieu de résidence, je m'attends à obtenir la mise à disposition du nouveau solde tout compte au siège et non plus par courrier, ou puis-je m'addresser pour dénoncer le non respect du droit du tavail ?
Je sens bien la mauvaise volonté de l'entreprise à solder ce qu'elle me doit.
Cordialement.
Il faudrait savoir aussi où a été signé votre contrat de travail car s'il vous a été envoyé par courrier, le Conseil de Prud'Hommes compétent peut être celui du ressort de votre domicile, mais vous n'en n'êtes encore pas là, si vous pouvez obtenir le versement de ce qui vous est dû...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: VRP remunération minimum période d'essai
Une personne de la société m'a rappelé mais ce n'est pas elle qui c'est occupé de mon STC.
Pour eux, j'ai travaillé 12j, les congés payés sont inclus dans la rémunération minimum conventionelle, ainsi que les frais professionels.
Pour le nombre de jours travaillés ça va être facile à vérifier pour le reste je ne sais pas quoi avancer de plus, face au responsable des ressources humaine d'une entreprise qui réalise 16 Millions de CA.
concernant la rupture lors de la période d'essai il est indiqué q'elle pourra intervenir sans préavis, ce qui a été le cas puisque envoyé le 4 reçu le 5 prenant effet le 4 (au soir je suppose).
Enfin le contrat de travail a été signé avec l'addresse du siège même si c'était chez moi.
Je suis dans l'attente d'un coup de fil du PDG qui s'est lui même occupé de ma paie mais je n'attends beaucoup de bonne volonté.
Concrètement, est ce que je peux signé le STC "bidon" encaisser le chèque puis contester ?
ce qui me permettrait de n'immobiliser que le montant contesté.
merci d'avance pour vos conseils avisés.
Pour eux, j'ai travaillé 12j, les congés payés sont inclus dans la rémunération minimum conventionelle, ainsi que les frais professionels.
Pour le nombre de jours travaillés ça va être facile à vérifier pour le reste je ne sais pas quoi avancer de plus, face au responsable des ressources humaine d'une entreprise qui réalise 16 Millions de CA.
concernant la rupture lors de la période d'essai il est indiqué q'elle pourra intervenir sans préavis, ce qui a été le cas puisque envoyé le 4 reçu le 5 prenant effet le 4 (au soir je suppose).
Enfin le contrat de travail a été signé avec l'addresse du siège même si c'était chez moi.
Je suis dans l'attente d'un coup de fil du PDG qui s'est lui même occupé de ma paie mais je n'attends beaucoup de bonne volonté.
Concrètement, est ce que je peux signé le STC "bidon" encaisser le chèque puis contester ?
ce qui me permettrait de n'immobiliser que le montant contesté.
merci d'avance pour vos conseils avisés.
Re: VRP remunération minimum période d'essai
Un responsable des ressources humaines d'une entreprise qui réalise 16 Millions de CA peut agir en méconnaissance de la Loi quand on ne lui rappelle pas, Il peut même ne pas savoir compter les jours, ce qui semble selon vous irréfutable...nico 40 a écrit :Une personne de la société m'a rappelé mais ce n'est pas elle qui c'est occupé de mon STC.
Pour eux, j'ai travaillé 12j, les congés payés sont inclus dans la rémunération minimum conventionelle, ainsi que les frais professionels.
Pour le nombre de jours travaillés ça va être facile à vérifier pour le reste je ne sais pas quoi avancer de plus, face au responsable des ressources humaine d'une entreprise qui réalise 16 Millions de CA.
concernant la rupture lors de la période d'essai il est indiqué q'elle pourra intervenir sans préavis, ce qui a été le cas puisque envoyé le 4 reçu le 5 prenant effet le 4 (au soir je suppose).
Enfin le contrat de travail a été signé avec l'addresse du siège même si c'était chez moi.
Je suis dans l'attente d'un coup de fil du PDG qui s'est lui même occupé de ma paie mais je n'attends beaucoup de bonne volonté.
Concrètement, est ce que je peux signé le STC "bidon" encaisser le chèque puis contester ?
ce qui me permettrait de n'immobiliser que le montant contesté.
merci d'avance pour vos conseils avisés.
Il me semble que l'art. 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (dont je vous est fourni le lien) ne permet aucune interprétation et qu'il indique bien "la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels ,être inférieure..."
Pour les congés payés, l'art. L3141-3 du Code du Travail est sans équivoque...
Pour le délai de prévenance, vous pouvez vous référer à l''art. L1221-25, lui aussi incontestable...
Peu importe que bien sûr le contrat de travail porte l'adresse du siège de la société, ce qui compte c'est le lieu de sa signature et vous pouvez envoyer le reçu pour solde de tout compte en mentionnant : "sous réseve de sa réception de sa réception par courriçer avec son règlement" et le dénoncer ensuite par lettre recommandée avec AR en indiquant sur quoi porte votre demande de régularisation...
Cordialement.
P. M.
P. M.