fin de periode d'essai en CDI après cumul de CDD

[Lyane]

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur le forum suite à une proposition de PM et n'ai pas trouvé de sujet similaire à la situation que je rencontre... Je vous expose donc la situation:


J'ai travaillé pendant 9 mois au sein d'une structure, lors de 2 CDD consécutifs, dans le cadre d'un remplacement congé maternité.
- 9 mois après la fin du second CDD, j'ai été rappelée par cette structure pour reprendre les fonctions que j'ai occupé précédemment, en CDI, la personne revenue de son congé maternité ayant démissionné. Aucune offre d'emploi n'a été publiée, j'ai été contacté pendant le préavis de la personne, la structure a annoncé mon retour avant même que j'accepte effectivement le poste. Lors de mes CDD, la satisfaction était pleine et entière, attestation à l'appui.

- J'ai donc repris mes fonctions dans cette structure.

- Au bout de 2 mois, il a été mis fin à ma période d'essai (qui était prévue pour 4 mois sur mon contrat de travail, contrat qui a du être renégocier à plusieurs reprise à mon arrivée sur la structure, sans que je pense à aborder cette question de période d'essai qui semblait évidemment une pure formalité pour tout un chacun...), évidemment sans motif (en tout cas, sans motif explicité).

Voici les questions que je me pose:
- il me semble qu'ayant travaillé précédemment pendant 9 mois surcette structure, au même poste, et ayant été expressément rappelée pour reprendre mes fonctions, la période d'essai imposée n'est pas justifiée et illégitime.

- De fait, je serais supposée être alors dans le cadre d'un licenciement et non pas d'une fin de période d'essai. Ai-je raison, d'un point de vue juridique ?

- Par ailleurs, je pensais justement, puisque cette décision de mettre fin à ma période d'essai a été enterrinée (courrier de notif reçu, préavis réalisé, fin de contrat effectif) et maintenant que cette "non" procédure est close, diriger un courrier RAR vers les responsables (DRH, direction) de cette structure pour leur signifier ce que je considère (pour le moment vous me direz si je me trompe) comme des vices de procédures (ou contester cette fin de contrat... Je ne sais pas quelle formulation est exacte pour le moment).

- Si, en réponse à ce courrier, ils envisageaient de requalifier la fin de période d'essai en licenciement, serait-ce toujours contestable ?

- Puis-je donc entamer des négociations d'abord et éventuellement seulement ensuite des poursuites prud'hommales ? Si oui, à quoi puis-je m'attendre (rupture conventionnelle ? Licenciement ? Indemnités ? A quelle hauteur ? Et si un motif de licenciement pour faute grave apparaissait comme par enchantement, pourrais-je le contester puisque fin de période d'essai sans préavis puis requalification ? Et s'ils envisageaient une réintégration, ai-je le droit de la refuser puisqu'il me semble impossible de reprendre avec eux au vu de la manière dont j'ai été traitée ?)

Merci à vous pour votre attention et vos réponses éclairantes.

[P.M.]

Bonjour,

Normalement, effectivement, il n'y aurait pas dû être prévu de période d'essai si l'on se réfère à l'Arrêt 00-40749...

Il conviendrait donc de comparer la durée du délai de prévenance respecté lors de la rupture avec le préavis prévu en cas de licenciement à la Convention Collective applicable et il s'agirait non seulement d'un vice de procédure pour absence de l'entretien préalable mais aussi d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque aucun motif explicite ne vous a été formulé...

Le contrat de travail étant déjà rompu, une rupture conventionnelle est à exclure et il est impossible maintenant à l'employeur d'invoquer une faute grave...

Vous pourriez effectivement tenter une négociation pour la conclusion d'une transaction qui porterait sur la durée du préavis non effectué, l'indemnité de congés payés sur cette période et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fonction du préjudice subi avec éventuellement une indemnité de licenciement que pourrait prévoir la Convention Collective applicable si les durées précédentes d'emploi étaient retenues dans l'ancienneté...

En cas d'échec, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...

[Lyane]

Merci pour cette réponse, qui ne fait que me conforter dans ce que je pensais déjà. J'ai de toute façon prévu de contacter un syndicat rapidement (il n'y en avait pas dans ma structure, ni DP) pour être aidée et appuyée.

Je me demandais également, si jamais ils me proposaient une réintégration, suis-je tenue d'accepter ou puis-je refuser sans que cela entrave mes droits d'indémnisation, notamment vis-à-vis de pôle emploi ?

Encore merci.

[P.M.]

Merci pour cette réponse, qui ne fait que me conforter dans ce que je pensais déjà. J'ai de toute façon prévu de contacter un syndicat rapidement (il n'y en avait pas dans ma structure, ni DP) pour être aidée et appuyée.

Je me demandais également, si jamais ils me proposaient une réintégration, suis-je tenue d'accepter ou puis-je refuser sans que cela entrave mes droits d'indémnisation, notamment vis-à-vis de pôle emploi ?

Encore merci.

Bonjour,

La réintégration n'est pas obligatoire pour chacune des deux parties et en l'occurrence, il ne serait pas question de la nullité de la rupture...

Pour ce qui vous concerne un refus de réintégration ne pourrait avoir aucune conséquence sur votre indemnisation par Pôle Emploi puisque le contrat de travail est déjà rompu mais normalement vous devez porter à leur connaissance la conclusion éventuelle de la transaction...