Rupture CDi en période d'essai pour nouvelle période d'essai

[knopfgil]

Bonjour,
J'ai été embauché en CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelable 1 fois. Or après 4,5 mois de travail la société a rencontré des difficultés financières pour me payer car récemment l'équipe (moi y compris) avons eu des difficultés pour faire rentrer des nouveaux contrats. Mon employeur a donc cassé mon contrat avant la fin de la période d'essai, arguant que je n'avais pas rempli mes objectifs, mais étant content de mon travail, il souhaitait tout de même me garder sur une mission différente.
Il devrait donc me proposer un nouveau contrat CDI avec une nouvelle période d'essai (probablement de 3 mois renouvelable) que je suis libre d'accepter ou pas.
Est ce légal?
J'imaginais que s'il souhaitait me garder (même sur une autre mission) je n'étais pas obligé de repasser par la case période d'essai et qu'il devait valider mon CDI.
Merci de votre retour.

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous aviez donné votre accord non équivoque pour le renouvellement de la période d'essai...

Par ailleurs, si l'employeur vous propose un autre contrat de travail même pour une mission différente, c'est sans doute qu'il a pu tester vos compétences professionnelles dans ce nouveau domaine et donc une nouvelle période d'essai ne se justifierait pas...

[knopfgil]

Oui la période d'essai de 3 mois a été renouvelée pour 3 mois suite à un accord tacite.
Je suis d'accord avec votre deuxième remarque - même si c'est légal, je trouve que briser le CDI pour en refaire un avec une 2e période d'essai est abuser et un moyen pour l'employeur de se protéger...j'ajouterais d'ailleurs que suite à une pénurie en rentrée de nouveaux contrats depuis 4,5 mois (de la part de toute l'équipe commerciale), la société a du mal à me payer de puis déjà 2 mois...

[P.M.]

Oui la période d'essai de 3 mois a été renouvelée pour 3 mois suite à un accord tacite.
Je suis d'accord avec votre deuxième remarque - même si c'est légal, je trouve que briser le CDI pour en refaire un avec une 2e période d'essai est abuser et un moyen pour l'employeur de se protéger...j'ajouterais d'ailleurs que suite à une pénurie en rentrée de nouveaux contrats depuis 4,5 mois (de la part de toute l'équipe commerciale), la société a du mal à me payer de puis déjà 2 mois...

Bonjour,

Un accord non équivoque ne peut pas être tacite tacite par lequel vous ne faîtes pas que signer le contrat de travail qui prévoît un renouvellement éventuellement automatique de la période d'essai ou même une décharge où vous ne faîtes qu'apposer votre signature sur le double de la lettre vous avisant de sa prolongation...

Il est donc vraiseemblable que sa rupture ait été réalisée dans des conditions illicites, ce qui vous permettrait de toute façon d'exercer un recours pour non respect de la procédure de licenciement et du préavis, lequel licenciement deviendrait sans cause réelle et sérieuse...

[knopfgil]

J'avoue ne pas très bien comprendre votre réponse.
Il est vrai que ma notification de prolongement de la période d'essai de 3 à 6 mois s'est faîte par une simple signature sur un papier prêt à être signé, ce qui je pense correspondait au renouvellement par accord écrit des parties, prévu dans le contrat.
Ce que je trouve en revanche anormal est la rupture de mon CDI avant la fin de la période d'essai sous la forme d'une notification de la rupture, que j'ai du signer, pour une date par ailleurs antérieure à la fin de ma période légale d'essai. La fin de ma période d'essai est prévue le 27/08, la société me signale que le 14/08 sera mon dernier jour. Tout ceci avec "promesse" d'un nouveau contrat derrière sur un autre poste, mais donc avec nouvelle période d'essai, voir renégociation du salaire, ce qui est pourtant interdit sur mon ancien contrat puisqu'il est stipulé que 'toute nouvelle affectation nécessaire aux besoins de la société n'apportera pas modification de la rémunération". Est ce que le fait d'avoir cassé mon contrat rend cette clause caduque?

J'aurais accepté un changement de tout ou partie de mon poste dans le cadre de mon CDI pour faire face à la situation actuelle de la société, mais j'ai du mal à accepter cette rupture de contrat pour finalement me garder quand même, mais à des conditions probablement plus avantageuses pour l'employeur.

Merci de votre aide.

[P.M.]

J'avoue ne pas très bien comprendre votre réponse.
Il est vrai que ma notification de prolongement de la période d'essai de 3 à 6 mois s'est faîte par une simple signature sur un papier prêt à être signé, ce qui je pense correspondait au renouvellement par accord écrit des parties, prévu dans le contrat.
Ce que je trouve en revanche anormal est la rupture de mon CDI avant la fin de la période d'essai sous la forme d'une notification de la rupture, que j'ai du signer, pour une date par ailleurs antérieure à la fin de ma période légale d'essai. La fin de ma période d'essai est prévue le 27/08, la société me signale que le 14/08 sera mon dernier jour. Tout ceci avec "promesse" d'un nouveau contrat derrière sur un autre poste, mais donc avec nouvelle période d'essai, voir renégociation du salaire, ce qui est pourtant interdit sur mon ancien contrat puisqu'il est stipulé que 'toute nouvelle affectation nécessaire aux besoins de la société n'apportera pas modification de la rémunération". Est ce que le fait d'avoir cassé mon contrat rend cette clause caduque?

J'aurais accepté un changement de tout ou partie de mon poste dans le cadre de mon CDI pour faire face à la situation actuelle de la société, mais j'ai du mal à accepter cette rupture de contrat pour finalement me garder quand même, mais à des conditions probablement plus avantageuses pour l'employeur.

Merci de votre aide.

Encore une fois une simple signature sans au moins la mention "Lu et approuvé" sur une lettre vous notifiant du renouvellement de la période d'essai ne peut pas constituer un accord non équivoque mais il faudrait connaître exactement le texte complet du document...

En revanche une rupture en cours de période d'essai, à condition d'y être encore n'est pas forcément abusif à condition de respecter le délai de prévenance, qui aurait dû être en l'occurrence d'un mois...

Mais il ne faudrait pas tout mélanger car une fois le contrat de travail rompu, ses clauses ne s'appliquent plus dans le cadre d'un nouveau surtout qu'elle semble abusive...

[knopfgil]

La décision de rupture du CDI a été notifiée avec un préavis de 5 semaines avant la fin du contrat, en l'occurrence le 10/07 pour une fin le 14/08. Ce que je disais c'est que la fin de période d'essai était normalement prévue le 27/08, pas le 14/08.
De toute façon, je ne pouvais pas refuser cette notification et ne pas signer le document, non?

[P.M.]

La décision de rupture du CDI a été notifiée avec un préavis de 5 semaines avant la fin du contrat, en l'occurrence le 10/07 pour une fin le 14/08. Ce que je disais c'est que la fin de période d'essai était normalement prévue le 27/08, pas le 14/08.
De toute façon, je ne pouvais pas refuser cette notification et ne pas signer le document, non?

Bonjour,

Comme je vous l'ai indiqué, l'employeur pouvait rompre la période d'essai au cours de celle-ci sans faire coïncider le terme du délai de prévenance avec le terme de celle-ci, mais il semble que vous n'y étiez plus pour n'avoir pas donné votre accord non équivoque au renouvellement de celle-ci comme je vous l'ai dit et répété, m'appuyant notamment sur l'Arrêt 08-43008 de la Cour de Cassation :
"Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai "

[knopfgil]

Heu en fait tout a lieu en ce moment...
Effectivement je n'ai fait qu'apposer ma signature sur le document qui stipulait mon renouvellement de période d'essai pour 3 mois supplémentaires. J'ai également apposé ma signature sur le document qui stipule mon arrêt de contrat pour le 14/08.

[P.M.]

Heu en fait tout a lieu en ce moment...
Effectivement je n'ai fait qu'apposer ma signature sur le document qui stipulait mon renouvellement de période d'essai pour 3 mois supplémentaires. J'ai également apposé ma signature sur le document qui stipule mon arrêt de contrat pour le 14/08.

J'ai bien compris d'après les dates que tout a lieu en ce moment...

Vous pourriez donc :

- soit informer l'employeur que le renouvellement de la période d'essai est illicite et que par conséquent sa rupture l'est tout autant que donc s'il veut vous conserver et vous aussi rester dans l'entreprise, vous n'avez pas besoin de conclure un nouveau contrat maizs éventuellement, si vous en êtes d'accord un avenant...

- soit saisir le Conseil De prud'hommes pour contester les conditions de la rupture du CDI, la période d'essai étant terminée, pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse...