rupture essai et prise d'acte de modification unilatérale

[franck]

Bonjour,

Mon employeur vient de me signifier la rupture de mon contrat de travail pendant la période d'essai (au 10 février 2012, contrat commençant le 16 août, période d'essai de 4 mois renouvelée le 10 décembre pour 2 mois jusqu'au 15 février).

J'ai un contrat de directeur technique, cadre dirigeant, position III indice 240, responsable du développement et du management d'une nouvelle filière d'activité.

Concernant le renouvellement, l'employeur m'a signifié son souhait via un courrier: l'employeur indiquait dans le courrier que si les conditions me convenaient, il fallait signer et apporter la mention "lu et approuvé" ce que j'ai fait mais en oubliant de mentionner la date. Les circonstances du renouvellement sont un peu particulières: d'une part, la semaine précédente, le PDG avait validé l'atteinte d'un objectif du projet et m'avait fixé un nouvel objectif au 30 avril 2012 (après la fin de la 2ème période d'essai) et, d'autre part, mon supérieur hiérarchique et l'assistante RH m'ont indiqué que le renouvellement de la période d'essai était systématique, une sorte de "tradition" donc pas d'inquiétude à avoir, ce qui avait été confirmé par mes collègues.

Le 10 février, mon employeur me signifie donc la rupture du contrat pendant le préavis. Il précise qu'il me doit un mois de délais de prévenance qui me sera payé.

Je souhaiterais avoir quelques informations sur la possibilité de dénoncer le renouvellement de la période d'essai.

En dehors de cela, puis-je prendre acte de la modification unilatérale du contrat de travail (après sa rupture) ? Je m'explique: pendant les presque 6 mois de travail, je n'ai pas occupé le poste qui avait été négocié à l'embauche et qui s'était traduit par la description des missions et par le statut de cadre dirigeant position III indice 240 que l'on peut retrouver pendant le contrat de travail.

Clairement, je n'avais pas l'autonomie de décision (objectifs, actions et plannings), ni les moyens (aucun budget, aucune équipe). Je tenais la même position hiérarchique que d'autres collègues ayant le rôle de chef de projets, cadre (pas dirigeant) position II (ayant donc droit notamment aux RTT). Dans les faits, j'ai aussi joué le rôle de monteur, de manutentionnaire et de chauffeur pour exposer à un salon, ainsi que de développeur de site internet après que le PDG m'ait fixé l'objectif de développer une site internet en 1 semaine. J'ai accepté cela dans la perspective d'un changement en considérant qu'il fallait s'adapter et faire ses preuves. Au final, j'ai fait mes preuves, me semble-t-il, mais les conditions financières de la boite l'amène plutôt à se recentrer sur son core business et abandonner le projet que le PDG avait décidé de lancer mi-septembre et confirmé en décembre, mon contrat avec.

M'est-il donc possible de dénoncer le non-respect du contrat par l'employeur après qu'il l'ait rompu ? en gros prendre acte de sa rupture après la rupture en cours d'essai ?

Entre les 2 options "dénonciation du renouvellement" et "prise d'acte de la modification unilatérale", quelle serait la meilleure ?

A titre d'information, j'ai essayé de discuter cela avec mon employeur qui a refusé toute négociation: même sur l'attribution de RTT.

Merci de vos réponses.

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir si le renouvellement de la période d'essai était prévue au contrat de travail et par ailleurs si cette possibilité figure à la Convention Collective applicable...

Je ne vois pas en tout cas l'intérêt de prendre acte de la rupture du contrat de travail même si vous voudriez maintenant contester les conditions de l'exécution de la période d'essai, lequel est d'ailleurs déjà rompu en date du 15 février 2012 au plus trard...

[franck]

Bonjour,

Merci de cette première réponse.

Le renouvellement est prévu au contrat et dans la convention (cadre de la métallurgie).

En fait, derrière l'idée de prendre acte de la modification, c'est plutôt dénoncer les manquements de l'employeur vis-à-vis du contrat de travail que je pensais mettre en avant: dans les tâches, les moyens et le statut.

Et pour ce qui est du renouvellement de la période d'essai, c'est dénoncer qu'elle est illégale puisqu'elle était prévue par l'employeur avant le début du contrat et indépendamment de la réalisation de la première période de 4 mois.

Voilà donc 2 axes sur lesquels j'aimerais avoir vos avis:
- dénoncer le renouvellement
- dénoncer les manquements de l'employeur vis-à-vis du respect du contrat de travail

Merci

[P.M.]

Bonjour,

Merci de cette première réponse.

Le renouvellement est prévu au contrat et dans la convention (cadre de la métallurgie).

En fait, derrière l'idée de prendre acte de la modification, c'est plutôt dénoncer les manquements de l'employeur vis-à-vis du contrat de travail que je pensais mettre en avant: dans les tâches, les moyens et le statut.

Et pour ce qui est du renouvellement de la période d'essai, c'est dénoncer qu'elle est illégale puisqu'elle était prévue par l'employeur avant le début du contrat et indépendamment de la réalisation de la première période de 4 mois.

Voilà donc 2 axes sur lesquels j'aimerais avoir vos avis:
- dénoncer le renouvellement
- dénoncer les manquements de l'employeur vis-à-vis du respect du contrat de travail

Merci

Bonjour,

Mais, comme je vous l'ai indiqué, vous pourriez très bien contester la rupture de la période d'essai par l'emplolyeur si vous la trouvez abusive ou si celle-ci ne s'est pas effectuée dans des conditions normales pour lui permettre d'apprécier vos compétences professionnelles sans avoir à prendre acte de la rupture laquelle vous a déjà été notifiée...

Pour la possibilité de renouvellement de la période d'essai c'est une obligation légale que cela figure au contrat de travail mais sans que ce soit systématique et sans faire abstention de votre accord, je ne vois donc pas ce que vous pourriez dénoncer...