Bonjour, je souhaiterai me renseigner sur l'application du droit de travail au sein de la fonction publique!
en situation régulière avec autorisation de travail. (carte de résidence de 10 ans) Après avoir obtenu un diplôme dans le domaine (Agent administratif) en France, j'ai obtenu mon diplôme en France en 2004. depuis cette date je suis en CDD depuis 6 ans sans interruption (agent contractuel) auprès de ministère de la défense (office national des anciens combattant). Ma question est la suivante : les étrangers peuvent-ils être embauchés ou passer en CDI par un contrat de droit privé
Merci d'avance, la réponse à cette question est primordiale, car la fin de mon contrat sera fin 2011
CDI dans la focntion public
Re: CDI dans la focntion public
Bonjour,
Je ne vois pas de restriction concernant les étrangers à l'art. 4 de la Loi 84-16 mais je ne suis pas un spécialiste du statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
En tout cas, il ne s'agirait pas d'un CDI de droit privé mais vous conserveriez bien le statut de droit public...
Je ne vois pas de restriction concernant les étrangers à l'art. 4 de la Loi 84-16 mais je ne suis pas un spécialiste du statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
En tout cas, il ne s'agirait pas d'un CDI de droit privé mais vous conserveriez bien le statut de droit public...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: CDI dans la focntion public
Merci pour ces informations
Bien à vous
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