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- 03 avril 2013, 12:57
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- Sujet : Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour J'ai de nouveau reçu une lettre de mon avocate m informant que mon ex employeur avait 4 mois pour déposer un mémoire au soutien de son pourvoi ce qui laisse un petit mais alors petit espoir. D âpres ce que m avais dit mon avocate ils doivent quand même nous payer oui mais j aimerais savoir ...
- 03 avril 2013, 10:07
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- Sujet : Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour J'ai de nouveau reçu une lettre de mon avocate m informant que mon ex employeur avait 4 mois pour déposer un mémoire au soutien de son pourvoi ce qui laisse un petit mais alors petit espoir. D âpres ce que m avais dit mon avocate ils doivent quand même nous payer oui mais j aimerais savoir q...
- 16 mars 2013, 09:30
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bon ...... ben voila j'ai reçu hier une lettre de la cour de cassation de Paris comme quoi mon ex société faisait encore appel . Je m'y attendais un peu mais javais toujours ce petit espoir que.... enfin bref . J'ai donc amené le courrier et pour le paiement ils vont faire le nécessaire . Mais il fa...
- 11 mars 2013, 10:25
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- Sujet : Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour Je sais que mon ex boite a 2 mois pour aller en cassation . Étant donné que le rendu est daté du 15 janvier mais que j ai reçu la lettre une semaine plus tard en recommandé si quelqu’un pouvais me dire a partir de quelle date , le délais expire ? Celle du rendu ,ou celle ou j'ai reçu le cour...
- 16 février 2013, 08:51
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- Sujet : Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour 2 ans comme c' est long :evil: y a de quoi devenir fou :( J'ai mis mon ex employeur aux prudhommes en 2010 si donc il va en cassation ça me feras 5 ans d 'attente . Bon il me reste plus qu'a attendre la lettre officielle de notification comme quoi il va en cour de cassation . Ensuite il me f...
- 14 février 2013, 13:44
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Merci de votre réponse . Ce qui est quand même dingue c est que je sois obligé de payer alors que c est mon ex entreprise qui veut aller en cassation alors qu' elle as perdue aux Prudhommes et ensuite a la cour d'appel . Étant demandeur d emploi et ne touchant que l ASS qui l'équivalent du RSA je va...
- 14 février 2013, 12:43
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- Sujet : Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour Je viens d'apprendre par mon avocat que mon ex employeur aurais l intention d aller en cour de cassation suite au jugement en ma faveur par la cour d appel . Ce que je souhaiterais savoir c'est quel sont les délais afin que mon affaire soit jugée ,? et au niveau des frais d' avocat comment c...
- 10 décembre 2012, 19:35
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- Sujet : Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
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Re: Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Merci cela m' éclaircis un peu + .
En espérant que :
D'une: Que la cour d appel suive le jugement des prudhommes .
ET et deux qu il n' y est pas d appel de leur part .
En espérant que :
D'une: Que la cour d appel suive le jugement des prudhommes .
ET et deux qu il n' y est pas d appel de leur part .
- 10 décembre 2012, 18:47
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- Sujet : Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
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Delais entre rendu de jugement et passage en courd cassat
Bonjour Suite a un licenciement économique que j'ai contesté , j'ai fait appel a un avocat pour mettre mon ancien employeur aux prudhommes. Ceux ci m'ont rendu un jugement favorable en les condamnent a me verser des indemnités mais l'entreprise a donc contester cette décision . Je viens donc cette a...